Conditions générales de ventes
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1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre agnesderea.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. agnesderea.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Agnesderea.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3. Livraison
Après confirmation de commande, Agnes de Rea s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 3 semaines ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Agnes de Rea à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par Agnes deRea. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Les délais de livraison varient entre 2 à 20 jours en moyenne (pour la France Métropolitaine). Les délais de livraisons se comptent en jours ouvrés.
Toutes les commandes passées à Agnes de Rea sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
A LIRE !!!
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48/72 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT
A compter de la date figurant sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci nous sera automatiquement renvoyé.
Réexpédition :
Si le colis nous est retourné à la suite d'une erreur ou d'une négligence (erreur d'adresse, pas de nom sur la boite aux lettres, le fait que vous ne soyez pas allé chercher le colis à la poste suite à un avis de passage de votre facteur, ...), le client assumera les frais de réexpédition de la commande qui devront être acquittés par chèque avant le renvoi par Agnes de Rea
Livraison via notre partenaire DPD
Vous avez TOTALEMENT le droit de vérifier votre colis pendant que le transporteur est sur place, mais il faut impérativement signer le bon de livraison AVANT pour notifier que vous êtes bien le destinataire.
Ces mesures sont prises pour des raisons de sécurité, de responsabilité de transport pour que le chauffeur ne soit pas mis en cause.
Livraison des colis encombrants ne passant pas par la poste:
Notre transporteur livre les colis encombrants jusqu'à votre porte ou au pied de votre immeuble. Notre transporteur n’est pas habilité à monter ces colis
Livraison endommagée (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez ceci, refusez le colis ou vous rendre à votre bureau de poste, au plus tôt (dans les 48h), munis de votre colis afin d'établir un CONSTAT DE DETERIORATION.
Cette démarche vous permettra d'obtenir indemnisation de l'article concerné. En l'absence de constat de détérioration, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Livraison Via DPD: Si vous constatez que votre colis est détérioré, il vous faut refuser le colis ou mettre des réserves sur le bon de livraison que vous signez. Agnesderea.com ne pourra être tenu pour responsable si des réserves n'ont pas été mentionnées. Tous nos colis sont vérifiés avant départ de nos entrepôts !
5. Rétractation
L’article L121-21-4 du Code de la consommation énonce que :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le client pourra le faire par l'intermédiaire du formulaire de rétractation disponible via son compte client.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens où jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ses biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
Dans le cas d'une livraison spécialisée par exemple.
Le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client informe de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation mentionné ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse, conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation, sur le client.
Ainsi, il est recommandé au client d’effectuer sa demande par lettre recommandée dans les délais légaux. (demande à effectuer à cette adresse :Agnes de Rea Volhac 22 rue du 45eme Parallele 43700 Coubon). Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception de la marchandise. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation en informera au plus vite le service client et procédera à l'envoi d'un recommandé dans le délai légal. Sans cela, Agnes de Rea n'a aucune obligation vis-à-vis du client pour accepter sa demande de rétractation. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à la revente ce qui implique le retour du produit dans son emballage d’origine et renforcé qui doit tout comme le produit lui-même être intact.
Par principe, le client gérera lui-même le retour de sa marchandise à nos dépôts par le transporteur de son choix dans le respect de ces présentes conditions générales de ventes. Le client doit retourner la marchandise sous un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il fait part de sa demande de rétractation.
- Application du droit de rétractation:
ATTENTION : Ce droit ne s'applique pas à une marchandise abîmée pendant le transport non signalée sur le bon de livraison ou dont la procédure de L'article L133-3 du code du commerce n'aurait pas été respectée ( cas de figure ou un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les meubles).
Le droit de rétractation pourra être demandé par le client dans les différentes situations suivantes :
- Modalité de remboursement :
-Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions légales,Agnesderea.com remboursera le client et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours où le client fourni une preuve de l’expédition de ces biens, ou le cas échant au jour de la récupération du bien. Agnesderea.com à l'obligation de rembourser les frais aller ainsi que les montants facturés des articles faisant l'objet d'une rétractation.
-Si le client, se charge lui-même par ses propres moyens du retour, l'intégralité lui sera donc remboursé.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
-Si le client demande à Agnesderea.com de se charger du retour et que celui ci accepte. Après accord écrit par mail des deux parties, Agnesderea.com défalquera du remboursement le montant des frais de port retour rappelé lors de ces échanges de mail.
- Si le client refuse la marchandise ( toujours pour quelques motifs que ce soit) et use de son droit de rétractation, de la même manière les frais de retour lui seront défalqués du remboursement.
6. Annulation d'une commande
Le client peut si il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas Agnesderea.com pourra effectuer un avoir ou un remboursement au client selon son choix . Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés au client. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir. Les frais s’élèvent à 10% du montant de la commande.( celui si s’effectuant dans les 14 jours)
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client.
Attention, après départ de la marchandise de nos entrepôts l'annulation ne sera plus possible. Le client souhaitant renoncer dès lors à sa commande pourra exercer son droit de rétractation (se reporter 5. Rétractation )
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Agnesderea.com
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Vous pouvez régler par chèque, dans ce cas vous avez 7 jours pour nous faire parvenir votre règlement. Au-dela de ce délai, Agnesderea.com pourra annuler votre commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, PAYPAL INTEGRAL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PAYPAL INTEGRAL). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Agnesdere.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Agnesderea.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Agnesderea.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Dans tous les cas Agnesderea.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Agnesderea.com est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi ) au Numéro de téléphone :0471089011
par mail à contact.agnesderea@orange.fr(réponse sous 48 heures)
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de agnesderea.com . De plus, agnesderea.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
